Enquête publique - Confortement digue nord du port
Télécharger l'annonce
En exécution de l’arrêté du Préfet des Pyrénées-Orientales n°DREAL/DMMC/2022007-001 du 7 janvier 2022, il sera procédé à une enquête publique unique du 1er février 2022 au 04 mars 2022 inclus, soit une durée de 32 jours, concernant le projet de confortement de la digue nord du port de plaisance d’Argelès-sur-Mer présenté par la commune d’Argelès-sur-Mer portant sur :
• la demande d’autorisation environnementale en application des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement ;
• la déclaration d’intérêt général requise au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
• la modernisation des infrastructures portuaires en application de l’article R.5314-4 du code des transports.
Le projet consiste en la réfection de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer. Les travaux comprennent la dépose des enrochements présents puis le dragage du pied de digue. Interviennent ensuite la pose d’un tapis anti-affouillement, la constitution d’une butée de pied, d’une sous-couche en blocs et enfin la pose de la carapace de la digue en accropodes. Les sables dragués sont utilisés en rechargement de la plage du Racou.
Par décision du 07 décembre 2021, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Madame Anne-Isabelle PARDINEILLE, urbaniste, en vue de conduire l’enquête susvisée.
Le siège de l’enquête est fixé en mairie d’Argelès-sur-Mer.
Pendant toute la durée de l’enquête, les pièces du dossier d’enquête publique accompagnées d’un registre unique d’enquête en version papier à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, préalablement à l’ouverture de l’enquête publique, seront mis à disposition du public aux heures habituelles d’ouverture du public :
Mairie d’Argelès-sur-Mer – Allée Ferdinand Buisson – 66704 Argelès-sur-Mer
du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public et s’il y a lieu, consigner leurs observations et propositions par écrit sur le registre d’enquête, ouvert à cet effet.
Les pièces du dossier d’enquête publique pourront également être consultées, pendant toute la durée de l’enquête, par voie électronique :
• gratuitement sur un poste informatique installé en mairie d’Argelès-sur-Mer, aux jours et heures d’ouverture au public,
• à partir du site internet des services de l’État dans les Pyrénées-Orientales au lien suivant :
Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à Jean-Louis Torreilles
mails : jl.toreilles@ville-argelessurmer.fr ou urb@ville-argelessurmer.fr
téléphones : 04 68 95 34 36 ou 04 68 95 34 58
Avant la clôture de l’enquête, les observations relatives au projet pourront être :
• envoyées par courrier à la mairie d’Argelès-sur-Mer - Allée Ferdinand Buisson – CS 50099 -
66704 Argelès-sur-Mer. – à l’attention de Madame Anne-Isabelle PARDINEILLE, commissaire enquêtrice,
• ou par voie électronique à :
enquetes-publiques.dmmc.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr en précisant en objet « enquête publique – port d'Argelès-sur-Mer – confortement de la digue nord du port
Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public au siège de l’enquête.
Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales à l’adresse suivante :
http://www.pyreneesorientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Autorisations-loi-sur-l-eau
Toutes les observations et courriers postés avant la date d'ouverture et après la date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par la commissaire enquêtrice.
La commissaire enquêtrice se tiendra à la disposition du public aux jours et heures précisés ci-après en Mairie d’Argelès-sur-Mer :
Le 7 février 2022 : 14h-17h
Le 14 février 2022 : 9h-12h
Le 3 mars 2022 : 14h-17h
Dans le cadre de l’épidémie de Covid-19, les mesures suivantes d’accueil du public et de protection sanitaire devront être respectées :
• les personnes souhaitant un rendez-vous avec la commissaire enquêtrice, pendant ses permanences, devront faire la demande par courriel à l’adresse : urb@ville-argelessurmer.fr ;
• port du masque, tant pour la consultation du dossier que pour les entretiens avec la commissaire enquêtrice ;
• port de gants jetables ou lavage des mains avant consultation du dossier et des registresd’enquêtes ;
• ne pas se présenter en cas de symptômes du Covid-19
Pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête, le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public :
• en mairie d’Argelès-sur-Mer - Allée Ferdinand Buisson - 66704 Argelès-sur-Mer
• à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement – Division Milieux Marins et Côtiers – 2, rue Jean Richepin – BP 60079 – 66050 PERPIGNAN cedex) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d’ouverture ;
• sur le site internet de l’État dans les Pyrénées-Orientales à l’adresse suivante :
À l’issue de l’enquête publique, les décisions suivantes seront susceptibles d’être prises :
• un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales au bénéfice de la commune d’Argelès-sur-Mer, déclarant les travaux de rechargement de la plage du Racou d’intérêt général au titre de l’article L 211-7 du code de l’environnement, et portant autorisation environnementale au titre de l’article L 181-1pour le confortement de la digue nord du port d’Argelès-sur-Mer, assortie de prescriptions éventuelles ou une décision de refus ;
• une décision du conseil municipal en application de l’article R.5314-2 du code des transports ;
• une déclaration de projet, à l’occasion de laquelle la commune d’Argelès-sur-Mer délibérera sur l’intérêt général du projet et sur les suites à donner à l’opération en application de l’article L.126-1 du code de l’environnement.
